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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e0f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

; que, régulièrement saisie des conclusions d'appel des parties civiles dont il résultait que le prix de vente déterminé par Serge Z... avait été consenti par les époux X... sur le fondement d'un document

Source officielle

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CC

soc

6137233dcd580146774073a8

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

: Sur le pourvoi formé par la société V.M.C., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de la décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01722

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

annuellement sans aucune limite, la seule issue pour le « locataire » en cas de refus étant de résilier le contrat, faculté qui ne lui était donnée que dans les huit jours de l'application du nouveau tarif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la régie du bowling municipal et les délibérations n°121/22 et n°122/22 du 23 juin 2022, portant avenant aux délibérations tarifaires n°186/21, n° 93/22 et n°94/22.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e2

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

technico-commercial, tenant des réunions à son domicile ; qu'elle a reconnu recevoir les chèques de la part du comptable de la société auquel elle transmettait des décomptes calculés sur la base des tarifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888be

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Le troisième grief concerne la gestion de la nouvelle tarification des prothèses dentaires (augmentation des tarifs des prothèses et des actes au 1o septembre 2003, s'agissant de la deuxième vague d'augmentation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sur les associations qui prennent en charge des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; les décisions budgétaires importantes et notamment les emprunts, les investissements ou la tarification

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

à Pierre X... d'avoir conclu en qualité de directeur général de la SDBO avec divers mandataires judiciaires, mettaient à la charge dudit établissement de crédit l'octroi de prêts à des conditions tarifaires

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

société Soren et la société Valdelia demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200354

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201575

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

deuxième branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour justifier l'abattement et rejeter la demande, l'arrêt se réfère à une pièce, les "conditions de la tarification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et au tarif douanier commun.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201451

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63b91abfb63d827c909cac51

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à soi-même mais une synthèse des données précédemment relatées, - que le tarif d'achat de l'électricité est justifié et pérenne, la révision tarifaire mise en oeuvre par le gouvernement ne touchant que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb55dcece1704f5747353

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle indique établir chaque année un document 'tarifs et conditions d'application' à caractère réglementaire. Elle rappelle être délégataire d'une mission de service public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202016

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4b52a3b99b768e697b

Appel

4 février 2019

4 février 2019

La CCED a classé les tubes litigieux sous la position tarifaire 73 04 31 80, soumise aux droits anti dumping.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c60

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Subsidiairement : - dire et juger que les actes chirurgicaux d'ophtalmologie et de dermatologie justifiaient le paiement des tarifs appliqués par elle correspondant aux GHS facturés en contrepartie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575710

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Les Etats membres veillent à ce que les documents de référence du réseau contiennent le cadre de tarification et les règles de tarification ou renvoient à un site internet sur lequel le cadre de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201928

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'inspecteur chargé du contrôle a constaté que les salariés de la société NETWORK RELATED SERVICES bénéficiaient par l'intermédiaire du dispositif « kiosque » d'un tarif réduit (30%) sur les produits du

Source officielle