AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e0f
22 octobre 2003
22 octobre 2003
; que, régulièrement saisie des conclusions d'appel des parties civiles dont il résultait que le prix de vente déterminé par Serge Z... avait été consenti par les époux X... sur le fondement d'un document
Source officiellePage 47 sur 625
soc
6137233dcd580146774073a8
11 mars 1999
11 mars 1999
: Sur le pourvoi formé par la société V.M.C., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de la décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Source officielle