fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis

fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis

besoin était, qu'il n'y a pas eu de simples travaux de réparation dispensés d'un permis, mais une véritable extension et modification" ; "alors que, d'une part, l'édification d'une terrasse n'est pas soumise

et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, son licenciement respectait les dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail ; qu'il doit être soumis

responsabilité de Jérôme et Michel X... ne peut donc être retenue à leur encontre ; " alors que si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis

saisies des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des Impôts ; que dès lors, en l'absence au dossier soumis

du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; 2 / que le juge ne peut statuer par simple affirmation sans examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis

deux ans lors de la souscription du contrat aurait dû acquitter la surprime "jeune conducteur" pratiquée par les compagnies d'assurance; que cependant, la compagnie d'assurances Azur, ne produit au soutien

°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs, fussent-ils le soutien

d'inaptitude ; qu'il en résulte que, lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler de nuit, cependant que le salarié occupait jusqu'alors un poste soumis

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Y... du 5 avril 1990 étant soumis à une forme particulière de validation de consentement par apposition de la mention "lu et approuvé", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le même

contrepartie des frais de gestion ristournés à la Caisse par la Fédération nationale de la mutualité française sur les contrats qu'il aurait fait souscrire à la clientèle, ses adjoints éventuels étant soumis

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 27 novembre 1996), que Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins

militaires effectuées par les assurés ayant quitté l'armée sans droit à pension ne pourront être validées au titre du régime général de la sécurité sociale que si les émoluments par eux perçus ont été soumis

la garantie se dit à même d'en disposer pour effectuer le paiement auquel il est tenu ; Et attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

. ; Qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque en ce qui concerne cette dernière laquelle, faute de moyen produit au soutien de son pourvoi, dans les formes et délais prévus