AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau

nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 4 février 2003) d'avoir dit régulière la désignation d'un délégué syndical, M.

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine

Il ajoute qu'ont été nommés sur la liste de 2016, un expert né en 1943 et sur celle de 2019 un expert né en 1948 et relève une autre différence de traitement encore, au sein de la commission mixte magistrat-experts

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait lui reprocher un manque de diligence dans l'établissement d'un tour de roulement au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupe SCAED, ZI de Mitry Mory Compas, (Seine-et-Marne), rue Gay Lussac,

cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, qui a estimé, sans lui dénier la qualité de juriste d'entreprise à compter du 1er août 1988, que Mme X... ne justifiait pas de cette qualité au sein

mémoire annexé : Attendu que le syndicat national CSL des salariés du groupe Atos fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 27 novembre 1998) de l'avoir déclaré non représentatif au sein

expert en électricité ou en électronique embarquée mais d'intervenir en tant qu'expert conseil en analyse des données sociales enregistrées par les tachygraphes, domaine qu'il pratique depuis 38 ans au sein

termes pourtant clairs et précis du courrier adressé à celui-ci par cette dernière, le 30 novembre 1987, ce document démontrant sans ambiguïté que M. de X... s'était vu proposer un emploi salarié au sein

Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), 2 / Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (

Ramon X..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 1er juillet 1992, au sein

tribunal d'instance d'Orléans 12 mars 1992), a rejeté la demande du syndicat CGT des cheminots d'Orléans-les-Aubrais tendant à ce que les élections des délégués du personnel de la SNCF se déroulent au sein

Y..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société BSA international, alors, selon le moyen, que le tribunal a simplement constaté que le salarié n'avait jamais fait l'objet du moindre avertissement

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de première part, d'avoir refusé de prendre en considération la période d'activités qu'il avait effectuée au sein d'une société de gestion immobilière, dans le service

recours aux moyens de la société pour effectuer des travaux au domicile du salarié, s'il était réel, n'était pas sérieux, dès lors que la démarche résultait d'un usage constaté à plusieurs reprises au sein