des secteurs de l'ensemble de la force de vente de la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE dans une clientèle déterminée, le remplacement temporaire éventuel d'un représentant sur un secteur défini pour la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X..., ès qualités : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la société SECI et la société Axa France IARD, en qualité d'assureur des sociétés SECI et Tri'valor, à payer à M.

directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur

X... avait droit à 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la société Lejaby avec les magasins Orcanta situés dans son secteur alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi à

" alors que ce motif est donc en contradiction avec celui élevant ce dédommagement de 300 000 à 400 000 francs ; " motif pris, d'autre part, du métier que la victime avait pu accepter dans le secteur

d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, qu'en raison de l'absence de réponse à ses conclusions qui invoquaient d'une part, la disparité existant entre son secteur

société BMO en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été convenu "qu'en cas de rupture du contrat, de votre fait ou du nôtre, vous vous engagez pendant un an à ne pas prospecter la clientèle du secteur

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait relever que la société Sopra avait admis, dans ses conclusions d'appel, que les chiffres d'affaires des secteurs

X..., la société Bachelier et Billaud utilisait à plusieurs reprises les expressions "votre secteur" et "votre personnel", n'a pu, sans s'abstenir de tirer de ses propres constatations les conséquences

1993, prenant acte de la rupture du contrat de travail, l'employeur a reproché au salarié d'être resté à son domicile depuis le début du mois de juillet, délaissant sa prospection commerciale et le secteur

personnellement traitées, sans justifier cette affirmation ni répondre aux conclusions de la salariée soutenant qu'elle devait recevoir une rémunération sur l'ensemble des affaires relevant de son secteur

X... dans le secteur, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si elle prenait en considération la clientèle apportée par M.

Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les salariés étaient en l'espèce rémunérés à la tâche, en fonction du nombre de documents distribués dans un secteur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, la société France acheminement, qui a pour objet le transport rapide des colis sur un secteur

application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur

de requalification, alors, selon le moyen, que les contrats litigieux étaient établis sur des papiers à en-tête du Pari mutuel hippodrome, organisateur notoire de courses hippiques, appartenant à un secteur

Gérard X..., a acquis plusieurs lots dans deux immeubles situés dans le centre historique de [...], quartier de l'Ecusson, secteur faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé