pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés

que l'ont relevé les enquêteurs lors de la perquisition ; les adolescentes figurent elles-mêmes sur des clichés pris en 1995, lors d'une séance de "bain de boue" et dont les clichés constituent le scellé

notamment dans les locaux de la société Akka technologies et de l'ensemble des sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses, deux incidents ont été constatés, le premier, consistant en un bris de scellé

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuville-aux-Bois à sa demande de communication du schéma

Y..., à dix-huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et à la confiscation des scellés, M.

informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 6 du procès-verbal et les documents papiers saisis et placés dans le scellé n° 11 (coté 1 à 98) après avoir été inventoriés ; que

- le tribunal correctionnel a statué sur la restitution des scellés. Le procureur de la République a également pris une décision de restitution des scellés.

ville française" en réduisant le nombre des immigrés et en suggérant de mener une politique sociale plus active "pour les familles françaises qui se heurtent à des difficultés de logement et de scolarisation

les grands travaux d'équipement" ; Considérant que si le tracé de la voie nouvelle, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 13 mai 1981, se situe à 500 mètres à l'Est de celui qui est indiqué au schéma

. ; Mme Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime ; - de

la SCEA DE CHALEMBERT et la commune de [Localité 3] de toutes leurs demandes, - condamner in solidum la SCEA DE CHALEMBERT et les communes de [Localité 3] et [Localité 1] à payer aux concluants la somme

d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données et a été condamné, par jugement contradictoire du 21 septembre 2018, à deux-cents jours-amende à 20 euros et à la confiscation des scellés

X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, et a confirmé la confiscation des scellés ; "aux motifs que, "la Cour considère que les violences reprochées

d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de quitter le territoire national et à la confiscation des scellés

La juridiction a, en outre, ordonné la confiscation des scellés. 3. Par requête en date du 12 décembre 2019, M. [B] a demandé le relèvement de la peine d'interdiction du territoire français.

exercice de la profession de journaliste et de ne pas constituer un obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l'information ; que, pour ces motifs, des saisies et placements sous scellés

elles reconnaissent le principe ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'entre juin et décembre 2001, un site internet, créé et exploité par Luc X..., a proposé des schémas

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et renouvellement du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCEA Ramblier, bénéficiaire de