médicament (ANSM) ou son représentant délégué de procéder ou de faire procéder, par toute personne qualifiée de son service par lui désignée, aux actes suivants : recevoir les produits placés sous scellé

délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de restitution d'objets placés sous scellés

de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour et le jury ont ordonné la confiscation des scellés

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[X] [F], Mme [U] [F], Mme [J] [P], ès qualités de gérante de la SCA Blondinière, ainsi que la SCA Blondinière, ont assigné Mme [C] [F] et M.

X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une

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A... s'est borné à constater que "la réalité des scellés et des plaques Auxiga a été mise en cause à maintes reprises au cours des réunions d'expertise par la société Sagess" et à fournir au tribunal "

1/Ntech) et des deux téléphones portables Alcatel (scellé 2/Ntech) et Xiaomi (scellé 3/Ntech) qui ont été restitués à Mme [Q] [V]

par la SELARL [O] [H] et Cyrielle PLANCHE, commissaires de justice, du logement et de ses dépendances sis [Adresse 2] à [Localité 2], inventaire détaillé du mobilier, valeurs et bijoux, apposition de scellés

n'était pas "improbable", bien qu'elle ait constaté que cette escalade consiste nécessairement dans une faute sans laquelle la chute d'une jardinière de 200 kg ne se serait pas produite puisqu'elle était scellée

limite pas aux opérations de saisie stricto sensu mais doit s'étendre à l'ensemble des opérations qui en sont les conséquences directes, notamment les opérations d'inventaire et d'exploitation des scellés

[N] la confiscation des scellés, notamment de l'arme dont il est le propriétaire ou dont il a la libre disposition et dit que cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits

fait valoir dans leurs conclusions que la qualité de préposés de la Sigas des prévenus n'avait jamais été discutée et que la responsabilité de la Sigas devait être retenue, la faute des prévenus étant scellée

personne ayant autorité, de 1994 à 1998, à Paris et Ceyrat et, sur l'action publique, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné à son encontre la confiscation des scellés

X... écrit que "les termes de l'article 4, 4 et 6 du bail indiquent bien que tous les travaux qui ont été faits deviendront la propriété du bailleur sans indemnité, de plus, I'installation est scellée

avocats des parties civiles, le président de la cour d'assises a, "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" et "à la demande" de l'avocat de plusieurs parties civiles, fait procéder à l'ouverture d'un scellé

partielle de chance de survie ; que le Docteur Z... a conclu que si l'interruption du traitement anticoagulant était une cause de l'accident vasculaire, Denis Y... aurait dû être muté, après les données du scanner