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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7f
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
12 décembre 2007
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... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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6253ca64bd3db21cbdd8ae82
12 décembre 2007
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... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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6253ca64bd3db21cbdd8ae83
12 décembre 2007
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... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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6253ca64bd3db21cbdd8ae84
12 décembre 2007
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6253ca64bd3db21cbdd8ae85
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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6253ca64bd3db21cbdd8ae86
12 décembre 2007
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... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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6253ca64bd3db21cbdd8ae87
12 décembre 2007
12 décembre 2007
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6253ca64bd3db21cbdd8ae8a
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6253ca64bd3db21cbdd8ae8b
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6253ca64bd3db21cbdd8ae8c
12 décembre 2007
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6253ca64bd3db21cbdd8ae8d
12 décembre 2007
12 décembre 2007
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6253ca64bd3db21cbdd8ae8e
12 décembre 2007
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6253ca64bd3db21cbdd8ae90
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6253ca64bd3db21cbdd8ae91
12 décembre 2007
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6253ca64bd3db21cbdd8ae93
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6253ca64bd3db21cbdd8ae94
12 décembre 2007
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6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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6253ca6bbd3db21cbdd8afb7
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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