Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

n'ayant donc pas porté atteinte aux droits de la défense du prévenu ou à l'égalité des armes, alors que devant la commission des infractions fiscales le contribuable pouvait dans les trente jours de sa saisine

de la JIRS subordonnait la compétence du juge d'instruction de cette juridiction spécialisée aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, et donc la validité et la légalité des ordonnances

débat contradictoire dressé à l'issue du débat qui s'est tenu devant Madame Audit, ou à tout le moins les pièces qui ont été transmises à Monsieur Gallois afin de l'informer des circonstances de sa saisine

X..., ainsi qu'à son issue au déferrement, à l'interrogatoire de première comparution et aux actes nécessaires à la saisine du juge de la liberté et de la détention ; que ce moyen sera en conséquence écarté

[T] La société Safran Electronics & Défense fait valoir que M.

[K] demandent au tribunal de : « - RELEVER que la Société SAFRANS DU MONDE n’établit pas les conditions de la saisine et la compétence d’attribution et territoriale du Tribunal à l’encontre de chacun

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N°2023/ 8 N° RG 22/05106 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF6R SAS SAFRANS DU MONDE C/ S.A.S.

de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon, à partir de la saison

de la juridiction de renvoi ; qu'à défaut de saisine dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt de la Cour de Cassation, ou de toute autre diligence interruptive du délai de péremption, l'instance

Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires Sauvan

cour d'assises le pouvoir d'ordonner l'audition d'une personne n'ayant pas la qualité de témoin acquis aux débats, à moins qu'il n'estime opportun d'en saisir la cour et sous réserve que, par cette saisine

Avant la signature de la lettre d'embauche par SAFRAN USA, M. [J] était déjà salarié du Groupe SAFRAN.

Sadah X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

[H] de sa demande de reclassification au coefficient 330 applicable au sein de l'entreprise Safran Helicopter Engines, - Condamné la Société Safran Helicopter engines à régler à M.

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

valablement le délai de forclusion biennale qui avait commencé à courir le 16 mars 1993, le fait que la juridiction initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale ne remettant pas en cause la saisine