implicite d’acceptation, est intervenue après l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le motif tiré de l'état de ruine

PERE EST DECEDE EN 1966 ; QUE SA VEUVE A QUITTE L'APPARTEMENT DANS LA MAISON QUI MENACAIT RUINE ; QUE LES 13 ET 18 JANVIER 1971, Y... A FAIT SIGNIFIER CONGE AUX CONSORTS Z..., X...

commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine

Elle soutient que la bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante

faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine

public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) concernant la rénovation de logements situés à Strasbourg ; de lui apporter une réponse sur la question de savoir si son immeuble menace ruine

Il ne paya pas le solde de 907 500 FRF et, se déclarant ruiné, retourna en Grèce.

article 1386 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; Attendu que le second de ces textes, visant spécialement la ruine

Patrick X... soutient que son refus de signer l'acte authentique était fondé en l'état :- de l'absence de titre des vendeurs sur une partie du chemin d'accès à leur propriété,- de l'existence d'une ruine

Elle soutient que : - le maire a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en considérant que les constructions en cause sont en état de ruine ; contrairement aux motifs

X... n'étaient pas à l'origine de la ruine de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

aux difficultés de trésorerie qu'elle a éprouvées au moment particulièrement délicat du changement de gérant et de l'augmentation considérable du loyer qui ont entraîné en deux ans son expulsion et sa ruine

[E], médecin, a menacé Mme [C] de mettre à exécution I'opération « chat féroce » visant à la ruiner économiquement, si elle ne rétractait pas de ses plaintes déontologiques comme pénales en demandant

civil ; 3 / que la société Sesma, la Mutuelle L'Auxiliaire et la société Le Sol provençal faisaient valoir que le fait pour le propriétaire d'avoir détruit le bâtiment qui n'était pas en état de ruine

pédagogique et ayant en outre fait valoir que ses contrôles ne portaient pas exclusivement sur un secteur déterminé, la modicité des redressements qu'il avait infligés s'expliquait par sa volonté de ne pas ruiner

mener à bien le projet de construction de l'EHPAD, qu'elle avait souscrit à cet effet plusieurs emprunts que les revenus attendus de l'exploitation de l'EHPAD devaient servir à rembourser, et que la ruine

Le rapport de l'état relatif à la présence de termites désigne le bâtiment comme une maison de ville de dix pièces d'habitation et précise expressément " maison en état de ruine : risque d'effondrement

capitalisation à compter de l’année suivante, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine