; que la société Secoia a demandé la requalification du bail en bail commercial ; Attendu que la société Secoia fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 16 janvier 2012 est une convention régie

Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires

[K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR

né le [...] à RENNES (35000), demeurant [...]

conséquences de l'expropriation d'une bande de terrain, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies

Par une décision du 5 août 2015, le taux d'IPP a été fixé à 17 % dont 2 % pour le taux professionnel et une rente annuelle de 3.776,57 euros a été attribuée à [J] [A] épouse [P] à compter du 6 décembre

nouvel exploitant de la [Adresse 6], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unipersonnelle Le Verdun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'abus de confiance pour s'être fait octroyer à compter de septembre 1994, en sa qualité de directeur général de la régie

G... considère que la rente allouée ne saurait excéder la somme allouée par la cour d'appel de Dijon soit 255 000 euros, en tenant compte du fait que la rente invalidité servie par l'agent judiciaire de

Y... manipuler seul les fonds en espèces ou en chèques de son agence pendant aussi longtemps ; qu'en agissant ainsi, au mépris des règles élémentaires de la comptabilité, Francis X... a permis à René

Jean René, - Y... Dominique, - Z...

Henri, - la société anonyme REGIE FERRAND et CIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992 qui, d'une part, dans les poursuites

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M.

dès lors, abstraction faite des motifs inopérants relatifs à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 septembre 1994, le grief ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième branches, réunies

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur, pour les motifs figurant au pourvoi, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

L..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Mme [I] [E] épouse [Y] C/ Mme [K] [E] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES