CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 23 septembre 2022, qui a relaxé

la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2024, qui a prononcé sur une annulation de pièces de la procédure et relaxé

CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2024, qui a relaxé

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

-3 du Code général des impôts, les premiers juges ont à bon droit relaxé ces prévenus insusceptibles d'être qualifiés de négociants complices, vue la relaxe d'un auteur principal présumé ; qu'en second

France développement anciennement Prodexport, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2017, qui a débouté la seconde de ses demandes après relaxe

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

[P] n'a pas manqué à son obligation de relogement, l'arrêt retient que celui-ci justifie, par la production d'une attestation d'une agence immobilière, d'une proposition de relogement

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui dans d les poursuites exercées contre Michel A... du chef d'usage d'attestations inexactes, après relaxe

médical (traumatisme facial avec plaie de la paupière inférieure droite et fracture du cinquième métacarpien de la main gauche), paraisse notamment tout à fait incompatibles avec la scène telle que relatée

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Y..., d'Irina Z... et d'Angelina A...

pas mis en cause sa crédibilité ; que Philippe Y... a toujours nié les faits ; qu'après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du seul chef d'agressions sexuelles et un jugement de relaxe

faits en tant que tels, celui-ci n'ayant pas été témoin, Xavier Z... se référant uniquement à la narration de ceux-ci faite par Eric Y... et d'autre part l'attestation de Daniel A... du 5 mai 2000 relate

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, sauf le cas où il existe entre eux une convention réglant le sort

pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir en exécution d'une convention ou d'accord collectif qui comporte des dispositions réglant

font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que le certificat d'urbanisme en question indique qu'il s'agit de "terrains intéressés par la bretelle reliant