a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier ait tenu les propos visés dans la citation; "alors que tout

licenciement et de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que faute pour l'employeur d'avoir énoncé un motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes

ETAT DE CAUSE * Débouter la société AU PAYS DES REVES de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société AU PAYS DES REVES à payer à la société FIDUCIAL EXPERTISE la somme de 1.244,71

s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ASSEDIC et leur a délivré une attestation mentionnant qu'ils étaient au chômage technique total ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

judicaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur prononcée au jour du licenciement, soit le 14 février 2018 et affirmé que l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001), que par jugement du

par la société Richecoeur et associés, société à responsabilité limitée de commissariat aux comptes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Rennes

Après avoir adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle

et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant le principe de la liberté du travail, tout contrat de travail fait peser de plein droit sur le salarié une obligation de non-concurrence qui engendre

Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, l'UNEDIC- Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

et sérieuse, En tout état de cause ' Condamner l'employeur au paiement de 72.977,28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Le condamner au paiement de 2.500 € au titre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP-EGMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes

de la communauté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement ayant rétracté cette ordonnance, alors, selon le moyen, que la contrainte réelle

des sociétés co-employeurs, rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné les deux sociétés in solidum à verser à la salariée les sommes dues

été promue secrétaire de direction statut cadre en juillet 2006 ; qu'invoquant divers manquements, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

Y... n'ayant pas interjeté appel dans les délais des chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la

Reis était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Vonthron