l'ordonnance attaquée, ayant été rendue, dans des termes strictement identiques à trois autres décisions distinctes rendues par trois juridictions différentes, le jour-même de la présentation de la requête

Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a procédé à la rectification d'une erreur matérielle dont serait entaché son précédent arrêt du 3 septembre 1996 en faisant ainsi droit à une requête

Modern Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte

septembre 1999) d'avoir prononcé à son encontre une peine d'avertissement pour n'avoir pas satisfait à ses obligations de règlement des cotisations d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'il résulte

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que cette décision ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations; que si la matérialité d'un accident du travail ne peut résulter

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir jugé qu'il ne pouvait bénéficier de la faculté de rachat de cotisations, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 18 juin 2020, M. [G] [V] a déposé une requête en nullité le 18 décembre 2020.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête

Y... constitue une réalité il résulte des déclarations de l'intéressé qu'il n'a aucune famille en France et que l'activité de prostitution avouée par l'intéressé donne un caractère particulier de gravité

Y... reconnaissait ne pas avoir utilisé les outils de travail et de contrôle de son activité pour conclure à la réalité du grief tiré de l'absence de mise à jour régulière du système FNX, et partant du

la saisine du tribunal par une requête du liquidateur à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait convoquer M.

en omission de statuer peut être examinée quant il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné la demande en nullité de dépôt de modèle, ce qui était le cas en l'espèce, a

de la cession ; que l'arrêt attaqué n'a pas relevé le moindre élément produit par l'administration fiscale de nature à remettre en cause la réalité de cette cession ; qu'en jugeant néanmoins qu'en l'état

Le projet d'accord de paix qui en résulta fut signé par la délégation des Kosovars albanais mais non par la délégation serbe.

Radiation du rôle de la requête Saramati pour autant qu'elle est dirigée contre l'Allemagne   : M.

, la société avait produit les attestations arguées de faux, selon lesquelles l'équipage aurait été séquestré à bord sans contact avec l'armement, le capitaine ni avec l'ambassade indienne ; que la réalité

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

La requête visait M.