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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228ccd580146773fe4dc

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe66c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bcb

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jean-Alain Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9130

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Dodin Ouest, de Me Ricard, avocat

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e4

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société JEV,, les conclusions

Source officielle
CC

comm

êt qui l'a déboutée de son actionc/Mme X

61372216cd580146773fa1cd

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Léonidas, de la SCP Célice

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa25e

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat des

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2a7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Esmeralda, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2d3

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vincent, avocat de MM.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa339

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société André Courrèges, de la

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa420

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa421

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa489

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

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CC

comm

6137221ccd580146773fa4ff

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa6f8

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat du Groupement foncier agricole Saint-Julien

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comm

61372220cd580146773fa6fc

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa78d

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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comm

61372223cd580146773fa881

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de

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comm

61372228cd580146773fab11

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de M.

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CC

comm

6137225bcd580146773fc4b6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle

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