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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720e9cd580146773ef6bc
16 mars 1989
16 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M Pierre A..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande de radiation de
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b55d
2 mars 2001
2 mars 2001
Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits de défense, ayant demandé un renvoi qui ne lui a
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1bf
7 mars 2001
7 mars 2001
électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Putôt-en-Auge, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 22 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d1
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d2
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d3
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c175
23 mai 2001
23 mai 2001
.., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372680cd5801467742610e
11 avril 2002
11 avril 2002
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 26 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale
Source officielleciv2
6137265fcd580146774250d5
2 mars 1995
2 mars 1995
d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F..., et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca26
23 mars 1995
23 mars 1995
X... en radiation de l'inscription de Christian Y... et de Sandrine Y... de la liste électorale de Pastricciola, alors que, d'une part, le requérant n'aurait pas reçu d'avertissement à comparaître à l'audience
Source officielleciv2
6137226acd580146773fcc82
28 mars 1995
28 mars 1995
X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une
Source officielleciv2
6137226bcd580146773fcca1
28 mars 1995
28 mars 1995
X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une
Source officielleciv2
613721dacd580146773f81f2
19 mars 1993
19 mars 1993
X... et deux autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Serriera, alors que, d'une part, le tribunal aurait transformé le motif à l'appui duquel le demandeur sollicitait les radiations et
Source officielleciv1
613721decd580146773f84a9
5 juin 1993
5 juin 1993
Y..., tous deux de nationalité française, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d'avoir refusé l'attribution à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt,
Source officielleciv2
61372297cd580146773fed75
14 mai 1996
14 mai 1996
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité
Source officielleciv2
61372297cd580146773fed76
14 mai 1996
14 mai 1996
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd329
12 avril 1995
12 avril 1995
X... de son recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4cb
12 avril 1995
12 avril 1995
Y... de son recours tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve, n'aurait pas exposé
Source officielleciv2
613722eacd58014677403255
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claude X... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de
Source officielleciv2
613722eacd58014677403256
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel X... de leur demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni
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RAEISI, Amanollah
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