, d'autre part, que la force probante des procès-verbaux des agents assermentés de la Caisse ne s'attache qu'aux constatations de fait opérées par l'agent et ne s'étend pas à l'appréciation par lui portée

l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir les sommes qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes portées

X... pour justifier le licenciement, et ainsi énoncé la cause de la rupture, se bornant à évoquer ses conséquences, constituées par la modification des contrats, portées dans l'accord du 25 septembre 1995

société Base de Roullet, a été victime, le 18 février 1991, d'un accident du travail; que, le 19 juillet 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi en préconisant son affectation à un poste

X... a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant

et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la Boulangerie artisanale qui faisaient état de ces documents et de leur portée

par l'état comateux de son fils, l'a appelé, il n'en demeure pas moins que l'intéressé, dans le cadre de l'organisation du service se trouvait placé devant la nécessité d'assurer son remplacement au poste

régulièrement produit aux débats, intitulé " rapport d'analyse du tarif EDF" établi le 6 février 1984, la société NUS indiquait à la société Berry Tuft : "votre souscription actuelle est de 9 KW dans tous les postes

l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour dire que le licenciement reposerait sur des motifs économiques, à porter

marche de l'entreprise, a le pouvoir de modifier l'horaire de travail et que le refus du salarié entraîne la rupture du contrat à la charge de ce dernier, sauf si la modification imposée par l'employeur porte

exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal entre les difficultés économiques et la suppression du poste

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-41.845 et C 02-41.847 ; Attendu que l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports

l'impossibilité de reclasser la salariée ; que la décision autorisant le licenciement impliquait nécessairement l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître cette ordonnance et sa portée

ce qu'il ne s'était pas pourvu en cassation contre l'arrêt de condamnation du 3 mars 2015, pour refuser de constater que l'irrégularité et l'illégalité qui avaient vicié la désignation de Mme [S] au poste

52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, L. 621-10 du code monétaire et financier, L. 14-1 et R. 10-13, I, du code des postes

et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, L. 621-10 du code monétaire et financier, L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes

Localité 6] Sud [Localité 7], les postes d'agent de production pour les deux premiers et le poste de pilote de production pour le dernier. 3.

[K] la somme de 6 900 euros à l'issue des opérations de liquidation-partage de l'indivision post communautaire, qu'il ne l'avait pas reprise dans ses dernières conclusions, après avoir cependant constaté