d'administration publique sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne les denrées alimentaires et plus spécialement les viandes, produits de charcuterie, fruits, légumes et poissons

août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ou en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de charcuterie, fruits, légumes, poissons

AYANT DISPOSE DE CE QUI EN RESTAIT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD, X...

SOUS CE RAPPORT, LEUR DECISION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RETENUE DE SERRE-PONCON

SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE POISSON

B A, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

demeurant à Paris (16ème), ..., 2°) de Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3°) de la société SOPROMER, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., 4°) de la société POISSONNERIE

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Europexpert, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Drôme échafaudages,

Ledit accord autorisait la Commission des eaux fluviales frontalières à imposer des restrictions à la pêche pour protéger les espèces de poissons en question.

gestionnaire du port de plaisance est susceptible d'être engagée à raison des dommages survenus au bateau du fait d'un défaut d'entretien normal des ouvrages ; en effet, le chemin permettant l'accès au ponton

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons