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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027359

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027366

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027373

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027380

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027388

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027394

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027402

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028835

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028840

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001 la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028846

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028851

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028859

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280669

administratif

24 mai 1966

24 mai 1966

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Exécution à la suite d'une arrestation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Le jugement sera donc en ce sens confirmé ; que sur la bonne foi : Les appelants ont fait valoir la légitimité du but poursuivi, concernant le parcours du dirigeant d'un parti politique français parmi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834756

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité, ou d'opinions politiques

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Louis Y

613725c3cd58014677420557

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

peut céder que devant la preuve d'une immunité légale, de la vérité du fait diffamatoire, lorsque la loi l'autorise, ou encore, de la bonne foi du prévenu ; que c'est seulement dans le domaine de la polémique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500686_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu et les observations de Me Poret, représentant M. B.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03129

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

éludés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que courant 1998, une enquête a été initiée par la direction des enquêtes douanières concernant l'importation de filets de poulet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Allen Y

613726a5cd580146774275b3

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Lui, peut-être, savait qu'il n'avait aucun intérêt à s'exposer médiatiquement pour raconter ce qu'il savait de cette affaire, laissant ainsi libre champ à des coups tordus contre son adversaire politique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

que malgré l'apparente légalité, la marge de manoeuvre des co-gérants des SNC était très réduite, ceux-ci n'ayant aucune réelle autonomie de gestion ; que la marchandise, la fixation des prix, les politiques

Source officielle