INVESTISSEMENT aux droits de laquelle vient la société PROMOTION PICHET.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à la SARL Didier, Pinet

Le 29 novembre 2004, la société Vidil, expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage, a établi son rapport définitif dans lequel il a constaté que : un mur pignon était fissuré de manière importante

La société PROMOTION PICHET a déposé sa demande de permis de construire le 29 octobre 2020.

de construire n° 910411610011 accordé le 26 septembre 2016 par le maire d'Avrainville à Monsieur X pour la transformation d'une grange et de garages en deux logements, sur un terrain sis 45 rue des Piffrets

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