Case Date of the decision 10867/18 Pascu HETEȘ-PEȘTEAN 31/08/2023 49670/16+ Gheorghe-Valentin COZAC AND Venus-Vasile CRISTEA 31/08/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39,

gendarmes constataient que la douzaine de bovins et d'équidés qui se trouvaient à cet endroit n'avaient ni à boire ni à manger... qu'agissant sur commission rogatoire, les gendarmes notaient que les poneys parqués

les observations de Me Caviglioli pour la commune d'Aubagne qui persiste dans ses écritures et ajoute que, en toutes hypothèses, le hangar est justifié par le pétitionnaire au vu de ses besoins pour parquer

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration s'est fondée sur ce que l'intéressé avait déclaré lors de son audition vouloir de se rendre en Grande-Bretagne en ayant recours à un réseau de passeur

Sur question, il indique que dans le camp libre, il a été repris en charge par le réseau de passeurs turc pour arriver jusqu'en France. M.

représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, ayant Me Jean Yves PASQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

Dario X..., demeurant ..., 3 / de la société Holding financière Seguy (HFS), société à responsabilité limitée, dont le siège est Près de Pacques, Le Célémi, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation

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