en zone N, ce classement est incohérent parce qu'il ne concerne que sa parcelle et non pas les parcelles voisines ; il suspecte une collusion, - il conteste le refus de permis de construire de la commune

plus grande de 36 ha 74 a 96 ca après division de la parcelle no1028 " un hangar, sur la parcelle 1109.

une zone forestière, à l’exclusion de la parcelle de terrain n o 57. 12.

avait été réunie à la parcelle voisine BJ 133 pour être renumérotée BJ 189 pour être à nouveau divisée en quatre parcelles numérotées BJ 190, 191, 192 et 193 ; que, par la suite, la parcelle BJ 190 avait

large de 19,60 mètres, il est manifeste que ces vignes ne sont pas situées sur 3 parcelles mais sur deux parcelles, lesquelles dans le prolongement des parcelles [...] et [...] sont nécessairement les

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE

cette parcelle, si elle était voisine de la parcelle expropriée, en différaient substantiellement, sur le plan de la réglementation d'urbanisme, puisqu'elle était située dans un secteur constructible,

Comme l'a pertinemment relevé le premier juge un procès verbal de délimitation de deux parcelles ne peut valoir accord d'échange de la parcelle délimitée avec une autre parcelle non précisée dans cet acte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que M. et Mme X... ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle

2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2026/66 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Pascale

Alain Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de madame Pascale Y... ... représenté par Me Xavier LOMBARDO, avocat AUTRE INTERVENANT Mme Pascale Y...née le 09 Mai 1959 à LYON Sans domicile

(dont les appelants) ont vendu le 15.11.2006 à une SCI PIERRES OCCITANES la parcelle AY 232, la AY 230, AY 226, AY 228 et AY 62 pour 1.322.720 euros HT, soit 335 euros/m ; que s'agissant des parcelles

Pascal Z..., co-gérant avec M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.