B C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M.

C B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M.

Pascal R en qualité de conseiller municipal et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge

et capitalisation de ces intérêts, quatrièmement, condamné solidairement les sociétés Pascal Joulain, GD Eco, Patrick Tual Sarl à verser la somme de 25 021,20 euros à la commune de Saint-Calais, avec

d'accès au passage litigieux ; - l'arrêté du 27 mai 2019 qui interdit de bloquer le passage entre les parcelles ZI34 et A236 porte une atteinte au droit de propriété, qui n'est ni nécessaire, ni adaptée

1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les

Par un arrêté du 6 mars 2019, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer lui a délivré un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de 4 logements avec parkings, création d’un local poubelles, d’

Pascal XR..., demeurant ... (La Réunion), 26 / de M. François de A..., demeurant ... de nèfles, Saint-Paul (La Réunion), 27 / de M.

sur un terrain cadastré OD-0015 et OD-0017 situé au lieu-dit Champ de Bazin ; - l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de L'Abergement-Sainte-Colombe s'est opposé à la déclaration préalable déposée

SAINTE CROIX [Adresse 1] [Localité 2] et encore [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS - #D1592, Cabinet ALBERT ASSOCIES DEFENDERESSE La société

, 61, rue Vieille Route de Saint-Pée, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 35 / de M.

Pascal X... et Corinne Y...ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant qu'ils ont tous deux reconnue : - Léa née le 26 mai 2001.

, représentées par Me Manuel Gros, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2022 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Amand-les-Eaux à leur verser une indemnité de 5 209 900 euros

C B, représenté par Me Conquet-Merault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel

Philippe, demeurant Saint-Palais à Saint-Martin d'Auxigny (I...), 14°/ de Mme N... Marie-Claude, demeurant La Chaix à Saint-Pierre de Jards (Indre), 15°/ de Mme O...

[N] [Z] d'un jugement rendu le 19 mai 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la CPAM de Seine-Saint-Denis (la caisse) FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS

la décision du 22 mars 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées BV304,

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y... demeurant à Saint-Parize-le-Chatel (58490) ; M.