X... de ses constestations relatives aux saisies attributions pratiquées à son encontre, l'arrêt rendu le 27 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant

dans les pièces soumises à son examen, si une faute civile, à l'origine d'un dommage, dont les parties civiles, appelantes d'un jugement de relaxe, pouvaient obtenir réparation de la part de la personne

, qu'il n'a pas été sérieusement dénié que l'auteur de Mlle Y... avait, à tout le moins, surélevé le mur en le portant à 1,70 mètre ; qu'au-delà de l'héberge dans la partie où s'adossait la construction

Nourredine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y..., du chef de tentative

Michel, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour infraction à

constaté d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun Partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment

Chauvet, conseiller doyen, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sun Capital Partners Inc., de Sun Capital Partners Inc., de la SCP Gadiou

seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone ; 3.

débats par son conseil, a méconnu le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale en invoquant son caractère non contradictoire pour refuser de l'examiner ; "alors que, d'autre part

PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LE GARAGE DE L'HOTEL DE VILLE, partie

Simon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre les consorts Y... et X... du chef d'extorsion

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Syndicat des copropriétaires à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

Y..., ès-qualité de liquidateur judiciaire, et Mme X..., épouse Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier ne peut affecter

de ce matériel après avoir prononcé la résiliation des contrats susvisés ; Attendu que le liquidateur de la société Unibati fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part

31 août 1987, date à laquelle le crédit prenait fin, le compte de la société était créditeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part

nationale des entreprises de gardiennage; que non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de ce texte, mais ne s'est pas expliquée sur les motifs de cette non-application; alors, d'autre part

du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

N... fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation à la somme de 20 293 euros au titre de la perte de ses parts en industrie et de rejeter le surplus de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1