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5 535 résultats pour « Pacton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223ccd580146773fb57c

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Roland C... était institué bénéficiaire par le pacte annexé à l'acte sous seing privé du 20 octobre 1986 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette révocation, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle

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CC

civ2

61372449cd580146774143f7

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

ne figuraient pas sur la liste du Tarif interministériel des prestations sanitaires (le TIPS), alors, selon le moyen, qu'ils soulevaient l'exception d'illégalité du TIPS au regard de l'article 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

que, selon l'article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e431

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Espace import international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Autohaus import et partners

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100808

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Pierre-Jean X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société ADL Partner, société anonyme, dont le

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-299

droit de la concurrence

26 novembre 2025

26 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Cyrus par PAI Partners aux côtés de Messieurs Azogui et Ganansia

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ADLC

ADLC:23-DCC-260

droit de la concurrence

26 décembre 2023

26 décembre 2023

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Efeso par la société TowerBrook Capital Partners et le groupe Eurazeo

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ADLC

ADLC:20-DCC-50

droit de la concurrence

3 avril 2020

3 avril 2020

relative à la prise contrôle exclusif du groupe Accès Industrie par la société Equistone Partners Europe SAS

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ADLC

ADLC:21-DCC-150

droit de la concurrence

19 août 2021

19 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière SBL par la société IK Investment Partners AIFM

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ADLC

ADLC:14-DCC-181

droit de la concurrence

9 décembre 2014

9 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du Groupe Desk et de Holding Lease France par Naxicap Partners

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ADLC

ADLC:13-DCC-75

droit de la concurrence

10 juillet 2013

10 juillet 2013

relative à la prise de contrôle de la société Réservoir Team SAS par la société Towerbrook Capital Partners LP

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ADLC

ADLC:20-DCC-85

droit de la concurrence

21 juillet 2020

21 juillet 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société TELHD par le fonds d’investissement Ergon Capital Partners IV

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ADLC

ADLC:14-DCC-106

droit de la concurrence

28 juillet 2014

28 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société DGF Holding et de ses filiales par la société 21 Centrale Partners

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ADLC

ADLC:19-DCC-126

droit de la concurrence

4 juillet 2019

4 juillet 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Haudecoeur par le fonds d'investissement Ergon Capital Partners IV

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ADLC

ADLC:17-DCC-50

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Edmond de Rothschild Investment Partners du groupe Potel & Chabot

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ADLC

ADLC:11-DCC-125

droit de la concurrence

25 août 2011

25 août 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société CTI Participations par la société HIG European Capital Partners

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ADLC

ADLC:13-DCC-191

droit de la concurrence

19 décembre 2013

19 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CM-CIC LBO Partners par la société Fondations Capital

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ADLC

ADLC:17-DCC-200

droit de la concurrence

29 novembre 2017

29 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alma Expansion et Alma Patrimoine par Antin Infrastructure Partners

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ADLC

ADLC:11-DCC-180

droit de la concurrence

7 décembre 2011

7 décembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif d'une partie des actifs du groupe Anovo par la société Butler Capital Partners SA

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ADLC

ADLC:22-DCC-41

droit de la concurrence

8 avril 2022

8 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atlas For Men par la société Motion Equity Partners

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