As a consequence of his conviction, the Public Service Commission (“PSC”) instituted disciplinary proceedings against the applicant. On 13 June 2005 the PSC decided to dismiss the applicant.

dommages-intérêts ; que Mme N... a indiqué par courrier remis en main propre le 10 septembre 2009 à la direction « être candidate à un départ volontaire si celui-ci s'effectue dans les conditions du PSE

sommes de : • 173 691, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 970, 01 euros à titre de rappel de prime à la création d' entreprise prévu dans le PSE

Un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, a été présenté pour la SAS PSA Retail France et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).

Madame [R] expose qu'elle a acquis, selon bon de commande du 11 août 2022 et facture du 23 août 2022, un véhicule de marque Peugeot, modèle 208 1.2 [Localité 4] Tech, d’occasion, auprès de la SAS PSA RETAIL

Sur la nullité des licenciements du fait de l'insuffisance du PSE M.

Considérant que le PSE n'avait pas été respecté par l'employeur, M.

[S] : 48 000 euros en réparation de son licenciement nul, 4 000 euros pour défaut de mise en oeuvre du PSE, 4 000 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de

payés sur ledit rappel, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 décembre 1998), retient que le calcul de la prime litigieuse est conforme aux dispositions du règlement PS2

X... une certaine somme pour vice caché à la suite de la vente à celui-ci d'un véhicule dont la boîte de vitesses était défectueuse, a assigné la société Peugeot PSA, ...

Lors de ce discours, le Président de la Roumanie avait estimé que la majorité politique au parlement était «   toxique, pésédiste   » (du Parti Social Démocrat, ci-après «   PSD   »

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Guy X..., président du directoire de la société anonyme Dauphiné Libéré et de sa filiale, la société anonyme Presse du Sud-Est (PSE

favoriser son reclassement et sa formation professionnelle, dont le contenu et l'objet seront de même nature et de même niveau que celles qui auront été arrêtées dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2013) que la société Faurecia intérieur industrie (FII) fait partie du groupe Faurecia, qui constitue la division équipement automobile du groupe PSA

d'appel de Versailles, laquelle par arrêt du 22 octobre 2014, a annulé le PSE.

Roanne du 10 novembre 2015, les indemnités dues à chacun des salariés licenciés, sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, en raison de l'annulation de la décision d'homologation du PSE

Le 10 janvier 2013 le PSE a interjeté appel de cette décision.