FFC HOLDING [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIME Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me François

ETOILE 90 SERVICES Prise en la personne de son représentant légal Sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline OHANA de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

[M], [P] [L] [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me EMMANUELLE ABBOU [Adresse 3] DEFENDEUR SA AVANSSUR [Adresse 4] / [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [

N° SIRET : 829 07 4 2 10 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier

entre : APPELANT : Monsieur [V], [H] [I] au titre de ses droits propres et es qualité de gérant de la Société ARMA CONSEIL [Adresse 7] [Localité 25] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [J] venant aux droits de Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 880 66 1 4 75 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ESPACE AMENAGEMENT [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT

Monsieur [W] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 18078133 et par Maître

Véronique LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R005 INTIMES: Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Maître Sandra OHANA

SELARL Paul BUISSON – [Localité 1] & ASSOCIÉS pris en la personne de Maître Paul BUISSON, Avocat [Adresse 2] DÉFENDEUR Monsieur [S], [H], [A] [F] [Adresse 3] Représenté par l'AARPI INTER-BARREAUX OHANA-ZERHAT

Jugement du 29 Novembre 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 19-007714 APPELANT Monsieur [E] [G] né le 22 juillet 1951 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Sandra OHANA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Paris : 572 102 556 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sandra OHANA

commerce de CRETEIL, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 810 494 443, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Sandra OHANA

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 17 / 05056 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES

barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0693 SAS HAZAN EXPERTISES - OUDINEX, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Sandra OHANA

HOTEL DE VOISINS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 S.A.S.U.

SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 INTIME Monsieur [X] [H] né le 17 Mars 1943 à [Localité 7] (Vietman) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Sandra OHANA