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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007894155

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier

Page 47 sur 3214

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Journal officiel
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AGENCE DE NOTATION DE L'EPARGNE FINANCIERE

SIREN 832025621Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/05/2026

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Radiations

Académie du Service Notations

SIREN 903043271Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

07/12/2025

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Modifications diverses

AGENCE DE NOTATION DE L'EPARGNE FINANCIERE

SIREN 832025621Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

03/07/2024

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Modifications diverses

Académie du Service Notations, AdS Notations

SIREN 903043271Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

11/02/2024

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Modifications diverses

Académie du Service Notations, AdS Notations

SIREN 903043271Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

13/01/2023

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911274

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007912847

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031714

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008031795

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008032022

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943879

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885869

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908358

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007909166

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007909477

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007910820

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; 2°) annule

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007914511

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895562

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895569

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895575

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007896289

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007896329

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

dossier ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897170

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898816

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier