Un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire peut confier, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, et après avis de

Article R5221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

diagnostic in vitro, autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, sont classés dans deux catégories : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la fiabilité conditionne une bonne

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00

Code de la santé publique

centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ; 4° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

Il est tenu compte : 1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ; 2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte

Article R622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Il est tenu compte : 1° De l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ; 2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans

Article 18

—

conduite en matière d'alimentation des enfants adoptés en application de l'article 14 de la présente loi ; 11° Un bilan de la mise en œuvre de l'article 60 et des codes de bonne conduite prévus à l'article 61 adoptés pour favoriser sa mise en œuvre ;

Article ANNEXE

—

Il (elle) est responsable de la bonne conduite du projet et de la qualité technique des séquences montées.

Article Annexe

—

A ce titre, ces bonnes pratiques sont certifiables et peuvent faire l'objet d'une caractéristique certifiée.

Article Annexe

—

GUIDE DE BONNES PRATIQUES RELATIF À L'EMPLOI DES MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE I. ― PRÉAMBULE Ce guide de bonnes pratiques relatif à l'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire a pour objet de définir, en relation

Article R5125-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

matériels, équipements et installations de préparation ; 6° La description des systèmes informatisés dédiés à cette activité ; 7° Une notice d'information décrivant l'organisation générale, les moyens et procédures mis en œuvre pour respecter les bonnes

Article Annexe I

—

Il est notamment attendu qu'ils aient une bonne culture générale et qu'ils présentent de bonnes aptitudes à exposer leur point de vue grâce à une argumentation pertinente.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80

Code de commerce

l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

Article 17

—

L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraison par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée " champagne ".

Article 2

—

Ce professionnel doit réaliser le test conformément aux indications de la notice d'utilisation du dispositif et des recommandations de bonnes pratiques des tests fixées à l'annexe II du présent arrêté.

Article 1

—

dépistage et de promotion de la santé ; - de valoriser la qualité des pratiques médicales avec la poursuite de la rémunération sur objectifs de santé publique ; - d’améliorer les pratiques, l’efficience des soins et la juste valorisation des actes pour la bonne

Article 217-3.10

—

présente division ; - que le registre de la dotation médicale prévu à l'article 217-3.08 § 8, qui sert de document de contrôle, confirme la conformité de la dotation avec ces prescriptions ; - que les conditions de conservation de la dotation sont bonnes

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