l'appelante pour considérer qu'elle percevait en moyenne 10 670 francs par mois, alors que le revenu mensuel de son mari était de 30 149 francs, et en assimilant des honoraires bruts à des appointements nets

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme de 6 643,48 francs, montant du salaire brut, au lieu du salaire net

précisait que "la signature des cessions de parts devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 1989", l'évaluation de la valeur des parts devant être faite, le 31 décembre 1988, sur la base de l'actif net

leur avaient dissimulé la situation irrémédiablement obérée de la société Accueil gastronomique ; qu'en se bornant à relever que cette convention de cession comportait une clause "de garantie d'actif net

cadre du contrat de sécurisation qu'il a conclu avec la société HBT, de l'allocation de sécurisation professionnelle lui permettant de percevoir pendant douze mois une somme correspondant à son salaire net

cause réelle et sérieuse et pour discrimination, alors « que chaque partie doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

cause réelle et sérieuse et pour discrimination, alors « que chaque partie doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

autoriser à procéder à la vente amiable de leurs biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 560.000 euros net

incident, sur un incident contentieux soulevé par la défense qui expliquait les raisons pour lesquelles il y avait matière à ordonner une expertise tendant à la comparaison des bandes, après extraction de l'ADN

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a été désigné, le 10 mars 1999, "liquidateur ad hoc" de la société ; que, reprochant à M.

[R] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société Quick Grill pour les besoins de la procédure judiciaire que MM.

La SAS ADF Rhône-Alpes s'est opposée aux prétentions adverses.

Max, Henri X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI du Petit Palais, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

légale de licenciement, - 1 000 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Déboute Mme [Z] de la demande de 500 euros nets à titre

alors que, tant au regard des articles 1er et 160 du Code général des Impôts, insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à celui de l'article 885 V bis du même Code, les gains nets

d'actions de préférence « P » donnant droit, en application de l'article 8-1 de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net

MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0190 DÉFENDERESSE Madame [T] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Gilles ADLER

Holding (la société ADLP), en sa qualité de société mère.