éléments du bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette

solidairement un crédit immobilier dont l'encours s'élevait encore à 128 513,73 euros ; qu'après avoir exposé que "toute estimation d'une quote-part indivise, notariée par exemple, retient toujours la valeur nette

ligne syndicale distincte n'était pas normale et qu'il appartenait précisément aux deux syndicats, pour prétendre disposer chacun d'une représentation propre dans l'entreprise, d'opérer une scission nette

consommation ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressortait de la lettre claire et précise du contrat d'apport de fonds de commerce du 7 décembre 2012 que la valeur nette

de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 20111906 du 21 décembre 2011 et L. 651-5, alinéa 4, dans sa version issue de cette loi. 2°/ qu'en retenant que le montant des ventes nettes

de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 15.000 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts

ResDH(2001)6 Informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne lors de l'examen de l'affaire Pammel par le Comité des Ministres Le Gouvernement de l'Allemagne fait tout d'abord remarquer qu'une nette

2001)7 Informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne lors de l'examen de l'affaire Probstmeier par le Comité des Ministres Le Gouvernement de l'Allemagne fait tout d'abord remarquer qu'une nette

INVOQUENT LES CREANCES QUI SERAIENT NEES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RESULTANT, POUR L'HOSPICE, DE LA GESTION DE FAIT ; QUE DE SEMBLABLES CREANCES D'ADMINISTRATEURS CONTRE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER

TELLE QUE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND UNE CONVENTION DE NATURE TRANSACTIONNELLE, INDIVISIBLE ET AYANT POUR OBJET DE METTRE FIN A TOUS LES LITIGES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET NON AUX SEULS LITIGES NES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X..., NEE A..., EST DECEDEE A HAGUENAU (BAS-RHIN), CHEZ SA FILLE, MME Z..., LAISSANT, OUTRE CETTE DERNIERE, UNE AUTRE FILLE, MME Y... ; QUE,

de 2000 € par mois, avec une projection de 2500 € par mois l'avenir, détenir une résidence principale à [Localité 1] d'une valeur de 300 000 grevée d'emprunt à hauteur de 122 000 €, soit une valeur nette

Son chiffre d'affaires est en nette progression tandis que ses charges d'exploitation ont diminué.

de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant substitué par Me Jean-Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant S.E.L.A.R.L

[E] la somme nette de 8.850 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 06 janvier 2203 en ce qu'il n'a pas fait droit à la

de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant S.E.L.A.R.L.

CETAT17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES

charges, affirmant avoir été sans emploi durant deux années et démontrant en avoir retrouvé un en qualité de contractuel au sein de la commune de [Localité 6] lui procurant une rémunération mensuelle nette