.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à sa date d'émission, l'avis de mise en recouvrement litigieux indique, pour chaque impôt ou taxe, le montant global des droits,

de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant en ont été acceptés, après service rendu, par le client dont le tuteur a payé les sommes convenues ; qu'en retenant, pour réduire le

de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la

Mucchielli, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que la SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que l'existence et le montant de la créance de M. et

n'excède pas 4 000 euros ; que la juridiction de proximité peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée lorsque le montant de la demande n'excède pas

et la SA Polyclinique du Maine sur l'octroi de remises dans le cadre de relations commerciales durables ; qu'il y avait également accord sur la détermination des bases de calcul de ces remises, le montant

des sommes versées le 31 mars 1994 à Mme Y..., soit 250 000 francs, valeur des bons de capitalisation augmentée de la somme de 150 891,25 francs représentant le montant des intérêts sur ladite somme depuis

de 138 668 francs ; - le 13 décembre 1988 par la société Tricotex pour un montant de 250 000 francs ; le 30 décembre 1988 par la Commerzbank pour un montant de 370 824 francs ; - le 31 janvier

annuel de 84 843,50 francs; que Christiane X... perçoit une pension d'un montant annuel de 38 612,28 francs qui ne doit subir aucune modification; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,

3 avril 1955, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption active et de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un montant

de la perte d'une chance d'obtenir la rémunération correspondante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que la part variable de la rémunération contractuelle d'un montant

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, 1 ) qu'il ne ressort aucunement de l'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale que la Caisse ait le pouvoir d'apprécier le montant

des prestations de la CPAM tel qu'il ressort du décompte de cet organisme, à savoir 33 109,92 euros ; que c'est bien ainsi qu'il fallait procéder puisque c'est le montant de l'indemnité qui permet

maximum de la sanction est pour une entreprise de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos, cette sanction devant toujours être proportionnée

Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande de communication de la liste des associations subventionnées par la commune, ainsi que les montants

1°/ qu'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version ultérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, le montant

Cette somme a été fixée à un montant précis, après évaluation des préjudices subis et des circonstances de l'espèce.