qui est conclu par une indivision sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale

Accueil appartenant également au groupe City One, qui n'était pas partie en première instance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénomination de la personne morale

surface de vente est définitive et que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui aux termes de ses statuts a notamment pour but la défense des droits et intérêts matériels et moraux

Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Denise X..., veuve de Charles Renversez, une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice moral

Da X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le pretium doloris a été

en relation directe avec les agissements retenus à l'encontre de Y... et qu'elle sera donc déboutée de ses demandes, tant en ce qui concerne le préjudice matériel qu'en ce qui concerne le préjudice moral

visait des agissements répétés ayant porté atteinte à sa santé physique et mentale, de sorte que l'employeur ne pouvait se méprendre sur le fait qu'elle dénonçait des faits de harcèlement moral

de la plainte de la partie civile ; que, toutefois, les infractions visées par la partie civile, même si elles ne nécessitent pas un élément intentionnel, supposent pour être constituées un élément moral

euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'en augmentant à la somme de 8 000 euros la réparation du préjudice moral prétendument subi par Mme [W] du fait du délit de rétribution insuffisante d'une

financièrement, et en ajoutant qu'elle y exprimait d'une manière sans doute maladroite en raison de la gratitude qu'elle lui portait et de leurs sentiments passés qu'elle ressentait comme un devoir moral

, alors, selon le moyen, que tout préjudice personnel, direct et certain doit être réparé sans qu'il soit nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel ; qu'il en est ainsi du préjudice moral causé

ces évocations, sans rapport avec l'instance en cours et sans fondement de surcroît, puisque la procédure pénale initiée par l'assureur s'était terminée par un non-lieu, leur avait causé un préjudice moral

jugement déféré en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21

la constitution de partie civile de l'association [1] et condamné le prévenu à lui payer les sommes de 86 043,44 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre de son préjudice moral

Poste pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, soutenant être victime de harcèlement moral

et il demande la réparation de son préjudice moral à hauteur de 25 000 euros à titre de dommages intérêts.

prévenir les faits de harcèlement moral.