au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public ; qu'en

ayant précédé son licenciement pour faute grave à la date duquel il comptait moins de deux ans et demi d'ancienneté et que l'indemnité de non-concurrence s'élevait à 38 876,13 euros correspondant à six

suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace d'armes et détention et transport d'explosifs, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995 qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a

, alors « que le réserviste salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation d'absence pour servir dans la réserve opérationnelle doit présenter sa demande à son employeur un mois au moins à

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de salaire par année de présence sur la base du salaire des trois derniers mois ou de la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture ; que conformément à l'article L. 751-9 du Code du travail

de mars 1992 la cessation de son activité pour la fin du mois d'avril suivant, a tenu à démentir des rumeurs de faillite et a averti sa clientèle de la reprise de son activité par une société ne bénéficiant

de septembre 1990, soit six mois, pour entamer la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la société n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés

société CLC, ce qui impliquait sa connaissance, dès ce moment, de la participation de la salariée au capital social de la société CLC et des actes reprochés, mais qu'elle avait néanmoins attendu le mois

: Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant au paiement d'autant d'indemnités de requalification égales au moins

, la cour d'appel ne pouvait néanmoins juger recevable ce recours comme non tardif, motif pris qu'il aurait été introduit moins de deux mois après l'acceptation du désistement d'instance régularisé devant

suivant l'envoi des documents relatifs à la précédente'' ; qu'en relevant dès lors que ''le salarié n'établit pas qu'il avait fait l'objet d'une surveillance dans un délai inférieur à six mois précédant

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 octobre 2023) des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Codirep au mois de février 2023.

" A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins

tiré de la nullité de la mise en demeure et de la contrainte et de la condamner à payer une certaine somme à Pôle emploi, alors : « 1°/ que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins

du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, il n'est rien envisagé s'agissant du vendredi tombant le dernier jour du mois, seul le 5e samedi du mois suivi du 1er dimanche du mois suivant étant

les actes de la vie courante engendrant l'obligation pour la victime de se soumettre à de nombreux examens et actes médicaux et chirurgicaux et la difficulté qu'elle éprouve pour se déplacer ou pour monter