X... et son employeur responsable pour moitié des dommages subis par la victime et de les avoir déboutés de leur action récursoire contre un coauteur, alors que, d'une part, en faisant droit à l'action

collectif pour cause économique ; qu'est applicable à un tel licenciement l'article 13 de la convention collective nationale des professions de transformation des matières plastiques, qui réduit de moitié

X... ne prospectait plus que la moitié de la clientèle qu'il avait auparavant en charge et exercerait désormais une mission de direction de coordination et de formation de jeunes prospecteurs, la société

portée de cette contradiction au regard de la requête dont elle était saisie, se bornant à affirmer que la somme de 180 952,44 francs portée au dispositif correspondait, à quelques centimes près, à la moitié

généralement pour conséquence la réduction de l'effectif de l'entreprise ou d'un service; qu'en énonçant que les écritures de l'employeur selon lesquelles le service du salarié licencié avait été réduit de moitié

modeste pour lequel elle devait s'acquitter d'un loyer de mille six cent soixante-seize francs (1 676) outre les charges, soit deux mille cinq cents francs (2 500) par mois, représentant pratiquement la moitié

124-1 du Code du travail, en son deuxième alinéa, spécifie bien que le fait seul d'avoir proposé un nouveau contrat par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, d'une durée au moins égale à la moitié

Z... à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre lui, alors selon le moyen : 1 / qu'en condamnant M. Y... à réparer le préjudice subi par M.

174.422, 25 euros l'expert judiciaire ayant relevé que le marché GRS Valtech incluait des terres extérieures au lot D, seul lot en litige, représentant un volume de 2 002 m3 de terres - soit près de la moitié

Le 22 mars 2021, la société INCOM a fait délivrer, après paiement, un commandement aux fins de saisie-vente à la société ETRE à hauteur de la moitié de la somme dont elle s'était acquittée. 5.

la société Bonnet Matériaux en deux silos pour la réalisation de la construction litigieuse est à l'origine des désordres constatés ; que les analyses de ce mortier prélevé sur chacun des bâtiments montre

du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales de l'année 2008 relatives au comité technique paritaire de la commune de Jouy-le-Moutier

au taux légal à compter du 19 juin 2012, de lui ordonner de recalculer les majorations de retard dues après l'annulation de ce redressement et de faire masse des dépens qui seront pris en charge par moitié

; " aux motifs que la convention du 27 mai 1988 ne saurait être considérée comme conclue à des conditions normales ; que cette convention prévoyait au bénéfice du prévenu le droit d'utiliser la moitié

A... a été recruté au sein de cette société le 5 mars 2007, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de quart au sein de son établissement de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Yves MONERRIS

Z... principal des Impôts de Moutiers, dont le siège est : 73600 MOUTIERS, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de la Savoie, et du Directeur général

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE C/ [M] [N] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Jean-Philippe MONTEIS