Alain, contre le jugement du Tribunal de police de VITRY-le-FRANCOIS, du 25 avril 1996, qui, pour mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif, l'a condamné à 400

, 13 mai 2019), [T] [K] est décédée le [Date décès 1] 2012 en l'état d'un testament instituant la fondation Brigitte Bardot (la fondation) légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié

que la cour d'appel aurait dénaturé l'avenant qui stipule que la surface développée est la surface totalisée de tous les niveaux, celle des caves, sous-sols, greniers utilisables étant comptée pour moitié

au double de cette somme le montant des pertes de salaires, puisqu'en application des articles L. 433-2 et R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié

la prime de 13e mois acquise durant le premier semestre 1994, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié

A... exploitaient des chevaux de course dont ils étaient copropriétaires à parts égales ; que les frais étant supportés par moitié, les gains revenaient pour 60 % à M. Y... et pour 40 % à M.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que comme le faisait valoir la victime dans ses conclusions d'appel, l'expert indiquait dans son rapport qu'il ne pourrait pas réintégrer ses activités de monteur

par les rentes servies aux enfants par la CPAM ; qu'en toute hypothèse, l'augmentation des revenus professionnels de Mme Y... était sans incidence sur le préjudice économique résultant pour elle de la mort

T., d'autre part, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été

pas répondu précisément à ce chef péremptoire de défense, n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le jeune Pierre X... qui jouait autour du monument aux morts

action en nullité de la vente avec rente viagère par Mme Y..., dont il est héritier, d'un immeuble sis à Plancher bas, suivant acte du 17 mai 1989, vente consentie par celle-ci peu de temps avant sa mort

développée indépendamment de l'événement soudain qu'a constitué la piqûre, après avoir affirmé que les piqûres du moustique anophèle femelle sont à l'origine exclusive de l'affection qui a entraîné la mort

intervention chirurgicale dans l'un des établissements hospitaliers de Saint-Etienne; qu'à l'issue de son hospitalisation, elle a suivi des séances de rééducation dans un centre situé à Saint-Jean-de-Monts

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux prétentions et arguments de l'employeur selon lesquels il avait fallu plus de trente minutes au salarié pour qu'il se décide à monter

redressement fiscal dont ils ont été l'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 1995), d'avoir dit qu'ils étaient responsables pour moitié

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer la société Socomeuse responsable pour moitié du préjudice subi par la commune, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil de l'entrepreneur

infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort

Y... a obtenu une somme représentant la moitié de la valeur des travaux d'amélioration apportés dans la maison de Mlle X... ; que cette dernière a contesté cette décision en demandant notamment que soit