litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 3], intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

[N] [D], 13°/ à [O] [Y], mineure, représentée par sa mère Mme [E] [Y], tous trois domiciliés [Adresse 1], 14°/ à la Caisse autonome nationale dans les mines, dont le siège est [Adresse 7],

à [M] [T], enfant mineure représentée par son représentant légal, Mme [P] [V], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 6], 12°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

[L] [B], qui a mis en évidence des minorations des valeurs déclarées en douane par cette société. 3. Par jugement du 14 octobre 2022, le tribunal correctionnel a condamné M.

[W] [J], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la fédération FO énergies et mines, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ au syndicat CFDT

A l'issue d'une opération conduite par l'Office national des forêts (ONF), la société [1], qui exploitait une mine aurifère sur le territoire de la commune de [Localité 2] (Guyane), a été poursuivie devant

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont elle

René X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 7 août 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public métropolitain sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines.

statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

du délit de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, dans le numéro daté du 17 au 23 novembre 2003 d'un article intitulé " Nucléaire Le vrai pouvoir des ingénieurs des mines

documents n'a pu déterminer l'existence de ventes sans factures, mais que la vérification de comptabilité des années 1996 à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations

documents n'a pu déterminer l'existence de ventes sans factures, mais que la vérification de comptabilité des années 1996 à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations

SARL société française de Télésurveillance au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs adoptés que, sur l'intention frauduleuse, il faut relever que les minorations

myriade de petites sociétés prestataires de fausses factures pour "d'autres municipalités" seraient également concernées par cette affaire C. et que de même, à Perpignan, une affaire "F." révèle un mini-réseau