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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9664
20 avril 1993
Both preliminary objections raised issues closely linked to merits - Government's plea joined to merits. II.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00838
17 septembre 2025
la société Meggitt France, défenderesses à la cassation.
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
9 avril 2026
[T] [A] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner conjointement et solidairement Mme [C] [A] et Messieurs [N] et [R] [A] aux entiers
ADLC
ADLC:24-DCC-57
2 avril 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercedes-Benz Paris par la société Karlinco
ADLC:21-DCC-102
16 juin 2021
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par le groupe Mertens et le groupe Carrefour
ADLC:13-DCC-103
6 août 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercedes-Benz Lille par la société RCM
ADLC:17-DCC-18
8 février 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercedes Benz Lyon par la société ECL
ADLC:94-A-04
25 janvier 1994
relatif au projet de prise de contrôle des sociétés Epéda et Mérinos par les groupes Merkur et Rothschild
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb23e2cdc6046d47c9350b
27 avril 2026
d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Messieurs
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adc0cdc6046d47d608a9
22 avril 2026
.: 2026/134JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200493
4 avril 2018
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bymycar Côte-d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Mercedes-Benz
6a1ab341cdc6046d477922b0
27 mai 2026
. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président
civ3
613724dfcd58014677419151
6 décembre 2006
droits de laquelle vient la Société d'investissement touristique et immobilière (SITI), a fait édifier courant 1985, un ensemble de constructions dénommé Le Pralin sur un terrain situé sur la commune de Méribel-les-Allues
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après la société CGL) se dit créancière de la société MAGISTIC [M] au titre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur le financement d'un véhicule MERCEDES
JEX DROIT COMMUN
6a0ca83bcdc6046d47397f80
19 mai 2026
des contentieux de la protection du pôle protection et proximité de Bordeaux, statuant en référé a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 juin 2024 du bail qui liait Messieurs
cr
61372640cd580146774241ff
18 janvier 2006
Monique X... son épouse, la chambre de l'instruction de ce siège a ordonné la réouverture de l'information sur charges nouvelles et son dessaisissement au profit d'un juge d'instruction de Charleville-Mézières
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
11 juillet 2017
valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597
23 octobre 2024
constatations et a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 5°/ que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à la justice sur le mérite
Chambre 1-11 référés
69f44866cdc6046d472ef0fb
30 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la S.C.I [R] demande de : - débouter Messieurs [S] de l'ensemble de leurs demandes ; - rejeter la demande d'arrêt de l'exécution
Chambre 1-11 OP
69d8a3c7cdc6046d47bd515e
débats pour obtenir la justification de la qualité pour agir de monsieur [E] [R] au nom de messieurs [U] et [A] [R] .