SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Organisme [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001194 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier

DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [M] [B] veuve [J] née le 06 Juin 1941 à LYON 3° (69) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL MATHIEU

SAS SOCIETE TECHNIQUE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (TE CHNOTRANS) Copie exécutoire délivrée le : 28 OCTOBRE 2022 à : Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Olivier

Société de droit Luxembourgeois, dont le siège est situé [Adresse 6] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Mathieu

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

MAISON PARIS 10 'MP10" agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 808 51 3 7177 et dont l'établissement est [Adresse 2] à [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

SARL BACKING ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [X], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

La création du chemin de servitude sur la parcelle [R] va emprunter une restanque et des arbres devront être arrachés, dont des oliviers exploités par les consorts [R].

plaidant pour le Cabinet RICHER-OUTIL - OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 152 INTIMEE et APPELANTE S.A.R.L.

OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER T. VERHEYDE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : V.

de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 assistés de Me Augustin NICOLLE de l'AARPI BCTG & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 Monsieur [P] [W] [N] [R

Instance de PARIS - RG n° 11/16101 APPELANTE Madame [X] [F] veuve [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emilie GODRON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0474 Assistée de Me Olivier

Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M. Patrice Bouvier, demeurant 20, rue des Reculettes, 75013 Paris, 90 / de M.

25/07/1941 Heerlen Gert WARSON 6 ans d’emprisonnement TPI Bruxelles 18/11/09 CA Bruxelles 17/11/10 C.Cass. 05/04/11     12079/12   03/02/2012 Auguste BECKER 23/02/1969 Doische Charles-Olivier

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 552 131 781 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant Assistée de Me Olivier

Localité 4] Association CENTRE DE SANTE DE LA [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 8] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu

représentée par Maître Benjamin GAUTIER, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARPIMKO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clémence MATHIEU