entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer une société, laquelle est d'une durée illimitée, les juges, lorsqu'ils prononcent cette peine, en application de l'article 313-7 du code pénal, en matière

de commande, les faisait signer par le directeur et les transmettait aux fournisseurs ; que le circuit de gestion des commandes était en principe le suivant : - les commandes étaient normalement passées

pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 1ère brigade de vérification générale,... à Pantin

d'entendre Bernard X... sur ces faits ; que les services de la gendarmerie ont procédé, en exécution des instructions susvisées, à l'audition de Bernard X... le 26 juin 2000 ; qu'il est exact qu'en matière

installations qui s'y trouvent et du matériel mis à la disposition de l'entreprise intervenante a lieu avant le début des travaux " doit être considérée comme respectée, cette prescription n'a d'effet en matière

poursuite de la détention provisoire continue à s'imposer pour constituer l'unique moyen de : - prévenir le renouvellement des infractions que peut faire craindre la facilité avec laquelle l'intéressé est passé

poursuite de la détention provisoire continue à s'imposer pour constituer l'unique moyen de : - prévenir le renouvellement des infractions que peut faire craindre la facilité avec laquelle l'intéressé est passé

poursuite de la détention provisoire continue à s'imposer pour constituer l'unique moyen de : - prévenir le renouvellement des infractions que peut faire craindre la facilité avec laquelle l'intéressé est passé

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.

impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, lequel ne court qu'à compter du jour où la décision sera passée

. ; qu'il a notamment dit quant à l'attentat commis sur les Champs-Elysées : "c'est un petit bobo... juste une grimace...mais lorsqu'on arrivera aux choses sérieuses, tu verras comment ça se passe, tout

des faits et les antécédents très lourds des prévenus justifient le prononcé d'une peine ferme de trois ans d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; "1°) alors qu'en matière

"alors, de troisième part, que sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

suffisamment vérifiés et de ne tenir que des propos exempts d'attaque personnelle ; qu'en présentant le chef du Front National comme un captateur d'héritage, indifférent à l'intérêt national, chargé d'un passé

l'existence d'une souffrance importante ; qu'ils retiennent, notamment, que " la jeune Océane modifie entièrement son comportement dès que l'on parle de sa sphère familiale et, en particulier, de ce qui s'est passé

213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

laquelle l'incendie s'intégrait parfaitement dans un schéma permettant la relance d'un hypermarché en difficultés financières ; que les aveux détaillés, circonstanciés et deux fois renouvelés passés

par son avocat, qui a déposé des conclusions en son nom ; qu'il résulte cependant de l'examen du dossier soumis à la Cour de Cassation que ces conclusions ne figurent pas au dossier ; "alors qu'en matière