la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de La-Roche-sur-Yon sous le numéro 353 466 824 [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

L0061 SAS DU [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux RCS de [Localité 14] : n°432 029 361 Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Matthieu

Michel X..., demeurant B.P. 1952 à Papeete (Polynésie française), tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre des centimes additionnels à l'impôt foncier dans les rôles

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Marie - Cécile Rameau,Yelena Trifounovitch et Tom Vauthier, avocats au barreau de Paris,

APPELANTE : Société DOMAINE SAINT NICOLAS [Adresse 2] [Localité 16] ayant pour avocat postulant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau

Il ne s'explique pas plus sur le caractère intentionnel requis en matière de délit de marchandage. L'infraction invoquée n'est donc pas caractérisée.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile

Ayant son siège social [Adresse 12] [Adresse 5] N° SIRET : 411 873 706 (PARIS) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

] [Adresse 6] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée par : Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée par : Me Cécile

en remplacement de Monsieur [Q] [S] Exerçant ses fonctions : [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Localité 1] - RG n° 16/18314 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

état de PARIS - RG n° 16/18314 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

Portalis 352J-W-B7H-C2SLI N° MINUTE : 2/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] comparant en personne assisté de Maitre Mathilde

[L] les sommes suivantes : . 979,35 euros nets (neuf cent soixante dix-neuf euros et trente-cinq centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 4 865 euros bruts (quatre mille

Luc Z..., en poste depuis 2000, atteint d'une cécité depuis 2001, dont le poste avait été aménagé et ne bénéficiant plus depuis mars 2004 d'un personnel qui avait été recruté en janvier 2002 pour l'assister

    The applicant, who had been granted legal aid, was represented by Mr   Serkan Cengiz, a lawyer practising in İzmir.

MANKIEWICZ FRANCE N° SIRET : 485 290 571 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Mathilde