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le sol de la cour de l'immeuble situé 92 avenue Henri Martin à Paris 16ème ou à le faire libérer de tous occupants de son chef, sous peine d'astreinte jusqu'à la libération définitive des lieux ; Attendu

Vu °1) sous le °n 73 833, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée le 4 décembre 1985, présentée pour la commune de Lésigny, représentée par son maire en exercice

article 2, "la protection du cadre de vie" ; qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4 et, sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale, par son article

Spain (no. 59072/00)   Lopez Sole Y Martin de Vargas v.

qu'ayant constaté que la société Lafarge, entreprise qualifiée, exerçant ses activités dans la région même où devaient être exécutés les travaux, n'avait effectué aucune étude préalable sérieuse du sous-sol

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS SJ IMMO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Vu 1°) sous le n° 83 383 le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Bulit, conseiller, Mme Raison, première conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2025.

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traitance A/C) par une chaudière de chauffage plus sanitaire avec un ballon inox de 100 litres et le raccordement d'un évier au sous-sol.

Elle soutient que : - dans le cadre de la réfection du revêtement du sol du gymnase communal, un marché public de travaux a été conclu le 7 août 2014 avec la société Mondo France ; cette société a sous-traité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

:avoid } .sA9B2F559 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent

B C est propriétaire d'une parcelle cadastrée à la section ZM sous le n° 216, située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan), et sur laquelle est implanté un bâtiment agricole

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu sous les n° 89.587 et 89.615 les requêtes enregistrées les 20 et 21 juillet 1987 par L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler