qualifiés de legs à titre universel, dans la mesure où, sous déduction de deux petits legs à titre particulier, la testatrice leur léguait la quasi-totalité de ses avoirs bancaires constituant une même masse

Banque de Polynésie en leur qualité de cautions solidaires ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré inopposables à eux et à la masse

de Saint-Dizier, viole l'article L. 322-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte de ce facteur, au motif qu'il s'agirait d'un élément inhérent à la personne des salariées, la masse

conjoint d'exploitant agricole, elle ne pouvait être considérée comme "nouvelle installée" ; qu'au surplus, la modification du statut juridique de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification de la masse

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

l'y invitait d'ailleurs le rapport d'enquête administrative constatant que "les rémunérations mensuelles de l'ordre de 600 francs par mois ne peuvent correspondre à un travail à temps complet", si la masse

représentée ; qu'en se bornant à relever que la société SEMNE avait communiqué des salaires correspondant à la grille de la convention collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse

qu'elle était chroniquement incapable de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et, d'autre part, si le défaut de constitution du capital social n'a pas représenté, pour la masse

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Puyaubran, la SCP Masse-Dessen

relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SOFREB, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Syndex, les conclusions

contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée comprenant salle à manger

Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la société Julian Marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Liharrague, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs

X..., et d'appliquer à chaque masse ainsi déterminée la réglementation en vigueur au cours de la période considérée, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

Y... devaient avoir fait l'objet d'une utilisation certaine au bénéfice patrimonial de la masse commune, sans rechercher si, compte tenu des ressources du mari, les fonds n'avaient pas nécessairement profité

X... dans l entreprise était impossible, en raison d abord des 6 suppressions de postes décidées au sein de l établissement de Murat afin d alléger la masse salariale, en raison ensuite de ce que l atelier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2020), le 10 juillet 2005, après l'effondrement, consécutif à une chute de neige, d'une structure métallique à usage de manège couvert, fabriquée par la société

GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDERESSES S.E.L.A.S.