AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01743
16 décembre 2025
16 décembre 2025
entre 3 et 4 m², ce texte est méconnu si le manque d'espace s'accompagne d'autres mauvaises conditions matérielles de détention, notamment d'un défaut d'accès à la cour de promenade ou à l'air et à la lumière
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600459_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement
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