sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1424, 1167 et 2123 du Code civil, le créancier du mari ne peut, dans le cadre de l'action paulienne, faire inscrire une hypothèque sur le logement

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage

X... le même engagement que celui souscrit par celui-ci et constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite

E... seul redevable des loyers de novembre 1993 à décembre 1994, fondée sur l'attribution du logement à titre gratuit en vertu d'une décision de justice, était de nature à faire écarter, ou tout au moins

située [Adresse 1] (93), en des locaux à usage d'habitation dont le rez-de-chaussée et le premier étage ont été donnés à bail au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, tandis que le surplus des logements

et, partant, les risques de réitération des infractions, puis la faiblesse de ses garanties de représentation au regard de sa nationalité italienne, de sa situation de célibataire, locataire de son logement

référé, rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.823), l'établissement public industriel et commercial Paris habitat-OPH (le bailleur) a donné à bail d'habitation un logement

Bénéficiaire d'un droit au bail sur plusieurs logements qu'elle était autorisée à sous-louer à ses personnels, l'AP-HP a donné en location, le 1er décembre 2008, l'un d'entre-eux à Mme [R] (la locataire

Il constate que ce logement a effectivement été mis à la disposition du joueur.

du conseil départemental de l'habitat de Seine et Marne a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales refusant de leur verser l'aide personnalisée au logement d'octobre 1984 à juin 1985

d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce logement

G... la créance du Crédit Logement à la somme de 421.771 Euros outre les intérêts légaux, D'AVOIR débouté M.

L... étant locataire de la totalité de la surface de ces parcelles au titre des deux baux conclus avec Mme V..., la mention de la surface louée sur ces parcelles au titre du présent bail et devant être

de laisser à son frère la jouissance de parcelles agricoles et d'enlever tout matériel se trouvant dans les hangars, alors : « 1°/ que si le bailleur est obligé de faire jouir le preneur de la chose louée

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et des pièces du dossier que l'unique patrimoine immobilier en cause est constitué par le logement