Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association LIKE et désigné Me [U] [Z] en qualité

engagé le 13 mars 1985 par la société Transports Frigorifiques Européens (TFE), en est devenu ultérieurement administrateur et directeur général ; qu'à la fin de l'année 1988 la société TFE est passée sous

la qualité de coemployeur de ce dernier à la société Laboratoires science et équilibre, et par suite juger que le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le lien

de subordination, lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider

Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée sous le N° 795253533.

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'escroquerie commise en bande organisée, de faux et usage de faux. 3.

allouées à titre de dommages et intérêts par les premiers juges correspondaient aux montants des détournements commis à leurs préjudices par les prévenus tels qu'ils avaient été déterminés par elles sous

de causalité directe, une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale de son auteur pour homicide involontaire et en cas de lien de causalité indirecte, une faute caractérisée ou délibérée

[Z] soutient que l'hypothèse d'un lien de causalité entre l'apparition du syndrome phospholipides et du lupus-like associé et l'administration de l'antibiothérapie pour traiter l'infection nosocomiale

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence d'appartenance à l'entreprise, suppose l'existence d'un lien

), un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées

), un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que l'association Life for Paris devra payer à M.

ou en agissant plus tôt pour que la société déposé le bilan, la cour d'appel n'a pas recherché si Robert Y... avait ou non effectivement exercé une contrainte sur sa salariée lorsqu'elle se trouvait sous

Par requête du 7 avril 2026, le directeur de l'hopital a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille pour que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques soit ordonnée.

scellés ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont