Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667154
25 novembre 1993
25 novembre 1993
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667243
4 novembre 1993
4 novembre 1993
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667299
4 novembre 1993
4 novembre 1993
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667894
19 mars 1998
19 mars 1998
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667953
8 juillet 1999
8 juillet 1999
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018652959
27 mars 2008
27 mars 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018652960
27 mars 2008
27 mars 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018652987
27 mars 2008
27 mars 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730259
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730266
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730296
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730297
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730304
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730307
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730309
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730311
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000018730318
17 avril 2008
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000021207423
14 octobre 2009
14 octobre 2009
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000022762685
6 août 2010
6 août 2010
Miloud K. et autres [Garde à vue] - Conformité - non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000022961782
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] - Conformité - non lieu à statuer
Source officiellePage 47 sur 74823