CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société IMMOBILIERE DE LA ROCHE POSAY, société anonyme, représentée par son président-directeur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

rapportant de manière indirecte et non circonstanciée des propos assimilés à une maltraitance qu'auraient tenus des personnels soignants à l'encontre de Mme [U] et qui auraient déterminé celle-ci à se lever

097 902 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

SAUGERAIES DISTRIBUTION [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1823 DÉFENDEUR : Monsieur [R] [K] [Adresse

publique du 06 Mai 2025 ENTRE : DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE POLE EMPLOI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aymen DJEBARI DE LA SARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée Maître Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELLINI, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon DEFENDEUR

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 Octobre 2017 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA TYP AG [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] - représentée par la SELARL LEVY

, le juge du fond a violé les articles 1101 et 1134 du code civil et 225-177 du code de commerce ; 2 / que l'opposabilité de la condition prise du maintien de la relation salariée au moment de la levée

du repos hebdomadaire octroyé pour les entreprises telles que celles qui assurent la fabrication de produits alimentaires, ce qui n'était pas le cas des terminaux de cuisson qui ne pratiquent que la levée

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continuation pour la société [H], qu'elle a demandé à la société Stokors de l'assister dans la perspective de cette procédure et qu'elle lui a confié « un mandat non exclusif pour l'assister dans la levée

intervention forcée, à hauteur d'appel, son intervention volontaire ayant été déclarée nulle en première instance pour défaut de capacité d'agir en justice faute d'immatriculation, la société GTC La Roche-sur-Yon

Lucien B..., 4°/ de Mme Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 5°/ de la Samda-Groupama, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y... et son assureur, la compagnie SAMDA, aux droits de laquelle vient la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama), d'une part, et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (CPAM)