procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que, quels que fussent les traitements suivis par la partie civile, l'expertise médico - psychologique à laquelle

Le juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 1er octobre 2019 à l'encontre de laquelle le demandeur a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

interruptif de prescription dans une information l'interrompt également pour toute infraction connexe à celle poursuivie ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'infraction à propos de laquelle

X... a été engagé en 1941 par la société Peugeot Garage ; que le 12 janvier 1979, les parties ont signé un contrat devant prendre fin le 31 décembre 1986, date à laquelle l'intéressé devait atteindre

valoir "que la renonciation d'une cohéritière -à la supposer valable- serait faite au profit de son frère et de lui seul, de sorte que ledit frère serait à tout le moins, sinon héritier de sa part, à laquelle

X..., de même que l'ensemble du personnel travaillant pour le compte de la société Le Pain Traditionnel, percevait une partie du salaire déclarée à laquelle s'ajoutait une partie non déclarée versée en

activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale, édictée par l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986, qui n'avait pas été instituée par la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, laquelle

14 167 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) et alors que, selon la transaction du 12 juin 1987, aux termes de laquelle

société n'ayant pas comparu, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée, alors, selon le moyen, que la société ESM n'avait pas été régulièrement convoquée pour l'audience du 14 mai 1990 au cours de laquelle

société n'ayant pas comparu, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée, alors, selon le moyen, que la société ESM n'avait pas été régulièrement convoquée pour l'audience du 14 mai 1990 au cours de laquelle

selon le moyen, "d'une part que le bail est une convention synallagmatique pouvant être résiliée à la demande de chacune des parties au contrat ; qu'en se bornant à préciser que la condition, selon laquelle

fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'intervention d'un professionnel dans une opération de transport impose aux juges du fond de rechercher, en cas de contestation, la qualité dans laquelle

Y... n'aurait pas démontré qu'au 31 août 1987, date à laquelle le crédit prenait fin, le compte de la société était créditeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

14 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Elyo Méditerranée, dont le siège est ..., 2 / de la société Ufiner Cofreth, aux droits de laquelle

X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'abattage de volailles, le 4 novembre 1982, par la société Pierre Laurent; qu'il a travaillé dans cette entreprise jusqu'au 15 mars 1991, date à laquelle il a été

d'occupation, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le mari avait un revenu de 8 à 9 000 francs pour considérer que la jouissance du logement familial n'avait pu être attribuée gratuitement à l'épouse, à laquelle

la maladie est déclarée à la sécurité sociale; qu'en estimant que devait être prise en compte la date à laquelle le salarié avait informé l'employeur de sa maladie, c'est-à-dire le 30 mai 1989, alors

éventuelle, cette dernière s'étant tenue le 2 décembre 1993, a violé les articles 689 et 690 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle