1 concerning the non-enforcement of the judgments and the labour commission's decisions given in the applicants' favour.

Such authorisation may be requested and granted under the Extraordinary Labour Relations Decree 1945 ( Buitengewoon Besluit Arbeidsverhoudingen 1945 ; see below).

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, si possible au format PDF, du grand livre détaillé de l'ensemble des comptes de la commune de Labruyère

donné une prairie à bail avec interdiction d'en changer la destination, l'arrêt attaqué énonce que, sans le consentement de la bailleresse, les preneurs ont, dans les premiers mois de l'année 1972, labouré

X..., mari de la bailleresse, avait labouré les parcelles données à bail ce qui avait empêché M.

Afterwards S. made the labourers stand in a rank by a trailer, screamed that he would shoot them and demanded that his driver hand him a machine gun.

présenté comme l'arbitre de la société COREMA et il a demandé à la société GEFU KÜCHENBOSS de désigner le sien dans le délai de trois mois à compter dudit courrier ; qu'il est exact que la missive de Me LABORDE

    On 16 December 1991 the first applicant brought an action before the Budapest Labour Court.

    On 14 October 2005 the Higher Labour and Social Court quashed the decision of 18 July 2005 and remitted the case back to the first instance court. 17.

(Article 113 of the Labour Code).

E n'établissent pas être propriétaires de biens sur le territoire de Labégude, commune voisine de celle d'Ucel dont la révision du plan de prévention des risques d'inondation est attaquée, il ressort de

[the Labour Court] stated inter alia the following [as to the relevant legislation].

    On 1 June 2001 the applicant brought a new case directly before the labour court in claim of damages.

Y... ayant, fin janvier, début février 1993, labouré les parcelles et planté des vignes, M.

HAUGUEL, Greffier, Monsieur [O] SE DISANT [N] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]-MAROC de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 5] Représenté par Maître LABORDE-APELLE

DOMICILE FIXE Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE

.-87100 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 24 juillet 2023 et le 1er septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Dhaeze-Laboudie, demande au tribunal :

B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne