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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00932_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00933_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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11 avril 2025
11 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00935_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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11 avril 2025
11 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, et celles de Me Dalle Crode, représentant le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_24LY00938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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11 avril 2025
11 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00940_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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14 avril 2025
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4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00944_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00945_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00946_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00948_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24LY00949_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B, et celles de Me Dalle Crode, représentant le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_24LY00950_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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14 avril 2025
14 avril 2025
4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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